Séparation des couples non mariés: Avez-vous droit à un aide financière ?

Souvent, les gens l’ignorent mais, en Belgique, il existe encore des différences très importantes entre le régime matrimonial, le régime de cohabitation légale et la cohabitation de fait, cette dernière n’étant protégée par aucune loi.

Récemment, j’ai été contactée par une femme de 42 ans, mère d’un enfant en bas âge, ayant appris que son partenaire voulait mettre fin à leur relation. A la naissance de leur enfant, le couple avait décidé que Madame mettrait sa carrière entre parenthèse afin de s’occuper de l’enfant et du ménage. La particularité de ce dossier est que Madame habitait dans une maison qui appartenait en pleine propriété à son compagnon. Elle se retrouvait donc du jour au lendemain dans l’obligation de devoir rapidement trouver un logement pour elle et son fils alors qu’elle n’avait aucun revenu.

La cliente me consulte donc pour savoir comment faire pour qu’elle puisse obtenir une aide financière de la part de son ex-partenaire.

La difficulté résidait dans le fait qu’aucune mesure n’est prévue par la loi en cas de cohabitation de fait. Cependant, les juges sont de plus en plus sensibles à cette problématique et tendent à accorder des mesures temporaires afin de contraindre le partenaire économiquement plus fort à aider le partenaire le plus faible.  

Pratiquant le droit familial depuis de nombreuses années, j’ai rapidement dégagé la solution la plus adaptée à la situation.

En effet, il est vite apparu que Monsieur était particulièrement pressé à voir Madame quitter le domicile familial. Il a alors été exposé au Juge du Tribunal de la famille que si Monsieur n’était pas disposé à laisser un délai raisonnable à Madame pour qu’elle puisse trouver un emploi, il devait alors assumer l’entière charge financière de son déménagement. 

Au final, Monsieur a du constituer la garantie locative du nouvel appartement de Madame, payer le premier mois de loyer, se porter garant pendant un an du paiement du loyer et payer les frais de déménagement.